(28) Au moment de cette demande, le bénéficiaire avait remboursé au total 1 000 000 EUR dus conformément au rééchelonnement de 2001 (dont 245 000 EUR de principal, 705 000 EUR d’intérêts et 50 000 EUR d’intérêts de retard). Le dernier paiement réellement effectué par Ruse Industry date du 11 juillet 2008.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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