(29) À la suite de la requête et du manquement de l’entreprise à ses obligations, les autorités nationales ont ouvert une procédure d’insolvabilité à l’encontre du bénéficiaire, le 11 novembre 2010 (c’est-à-dire neuf ans après l’accord sur le rééchelonnement de 2001, plus de quatre ans après l’expiration du délai de grâce et plus de deux ans depuis le dernier remboursement de la part de Ruse Industry).
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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