(32) Selon la notification, le plan aurait permis le remboursement de la dette de 9 850 000 EUR sur une période de dix ans (c’est-à-dire jusqu’en 2019), assortie d’un délai de grâce jusqu’en juin 2012.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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