(33) La Bulgarie estimait que la mesure envisagée était compatible avec le marché intérieur, en vertu de la Communication de la Commission — Lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, en tant qu’aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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