(34) Ayant des doutes quant à la compatibilité de l’aide notifiée, la Commission a ouvert, le 14 avril 2010, la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.