(35) En outre, la décision d’ouverture de la procédure a soulevé la question de savoir si le fait que le paiement des arriérés dus, dans le passé, par l’entreprise dans le cadre de l’accord de rééchelonnement de 2001 n’a pas été exigé peut représenter une aide d’État supplémentaire.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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