(38) En novembre 2010, la Bulgarie a retiré la notification concernant le rééchelonnement de la dette de Ruse Industry envers l’État. Dès lors, l’enquête officielle relative à l’aide à la restructuration notifiée devenait sans objet conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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