Décision (CELEX 32012D0706) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32012D0706)EUR-Lex →

(39) La mesure examinée concerne le non-recouvrement de la dette conformément au rééchelonnement de 2001.

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