Article considérant 40

(40) Au regard de l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne et, par conséquent, de la question de savoir si le non-recouvrement de la dette à compter du 1er janvier 2007 peut constituer une nouvelle aide au sens de l’article 1er, point e), du règlement (CE) no 659/1999, la Commission fait remarquer que le défaut de paiement des montants dus par le bénéficiaire dans le cadre du rééchelonnement de 2001 et l’absence d’action de l’État ont entraîné un changement de la situation de l’État en termes de risque, selon le rééchelonnement de 2001. L’accroissement de la dette de l’État (c’est-à-dire le non-recouvrement) a des conséquences après la date d’adhésion et la mesure doit donc être considérée comme applicable après l’adhésion, ce qui signifie qu’elle constitue une nouvelle aide d’État.