(41) Il convient également de signaler que cette mesure non notifiée ne figure pas à l’appendice de l’annexe V de l’acte d’adhésion de la Bulgarie. Plus précisément, elle n’a été ni mise à exécution avant le 31 décembre 1994, ni inscrite dans l’appendice de l’annexe V, ni prise en compte dans le mécanisme transitoire qui s’applique en relation avec l’adhésion.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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