(46) De plus, Ruse Industry est une entreprise qui produit des biens commercialisés librement dans l’Union. Par conséquent, la Commission estime que la condition de l’affectation de la concurrence et des échanges au sein de l’Union est remplie.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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