(47) La Commission doit en outre évaluer si la mesure, en tant que non-recouvrement d’une dette, confère à l’entreprise un avantage, qu’elle n’aurait pas pu obtenir autrement sur le marché.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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