Article considérant 48

(48) Comme indiqué ci-dessus, la dette remonte à 1996-1997 et a déjà été rééchelonnée à deux reprises (en 1999 et en 2001). En ce qui concerne le non-recouvrement de la dette conformément au rééchelonnement de 2001 et le manquement antérieur de l’entreprise à ses obligations, aucun créancier privé ne se serait comporté comme l’État bulgare. En effet, il ressort des informations disponibles qu’aucune mesure concrète n’a été prise pour exiger le recouvrement de la dette depuis le 30 mars 2006, date à laquelle le délai de grâce expirait et les premiers versements échelonnés du principal étaient dus, mais n’ont pas été effectués. Qui plus est, l’entreprise était dans une situation financière médiocre (voir tableau 1 ci-dessus) avec un chiffre d’affaires en baisse et des pertes en hausse; rien ne présageait un retour à la rentabilité. Par ailleurs, il convient de signaler que même si une partie de la dette (1 130 000 BGN) a été garantie par des sûretés, les autorités bulgares n’ont pris aucune mesure pour en exiger le recouvrement.