(49) En effet, les autorités bulgares n’ont pas expliqué pourquoi le plan de rééchelonnement n’avait pas été mis en application et n’ont pas étayé d’arguments leur déclaration selon laquelle l’attente d’un paiement volontaire (au vu de l’historique de crédit négatif de l’entreprise) aurait maximisé leurs chances de recouvrer la dette.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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