(50) Dans des circonstances analogues, un créancier privé aurait exigé l’exécution de l’accord. Par conséquent, le non-respect du rééchelonnement de 2001 et le non-recouvrement de la dette par l’État bulgare confèrent un avantage à Ruse Industry.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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