(51) Au vu de ce qui précède, la Commission estime que le non-recouvrement de la dette publique au profit de Ruse Industry constitue une nouvelle aide, à compter du 1er janvier 2007, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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