Article considérant 53

(53) Même si Ruse Industry est considérée officiellement comme une entreprise en difficulté au sens de la Communication de la Commission - Lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, les critères de compatibilité de l’aide au sauvetage et à la restructuration ne sont pas remplis. Notamment en ce qui concerne l’aide au sauvetage, il n’est pas démontré que la mesure se limitera au minimum nécessaire, qu’elle sera accordée sur la base de difficultés sociales sérieuses et qu’elle n’aura pas d’effet indésirable induit dans d’autres États membres. Par ailleurs, elle s’étale sur plus de six mois. S’agissant de l’aide à la restructuration, en l’absence de plan de restructuration, le rétablissement de la viabilité à long terme n’est pas avéré. En outre, il n’est pas démontré que l’aide sera maintenue à un niveau minimal et que des distorsions inutiles de la concurrence seront évitées.