(54) L’entreprise se trouve dans une région aidée en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), TFUE et, en tant que telle, elle est éligible à l’aide régionale au titre des Lignes directrices concernant les aides d’État á finalité régionale pour la période 2007-2013. (ci-après les «lignes directrices»). Or, ladite mesure n’est pas conforme aux lignes directrices. Notamment en ce qui concerne une éventuelle aide opérationnelle, cette aide ne facilite pas le développement d’activités ou de domaines économiques et n’est pas limitée dans le temps, ni dégressive ou proportionnelle à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques particuliers.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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