(58) Ainsi, compte tenu du fait que la mesure en question doit être considérée comme illégale et incompatible, le montant de l’aide doit être récupéré afin de rétablir la situation du marché, telle qu’elle était avant l’octroi de l’aide. Par conséquent, la récupération s’applique à partir de la date où naît l’avantage pour le bénéficiaire, c’est-à-dire lorsque l’aide est mise à sa disposition, et elle est majorée d’intérêts courant jusqu’à la récupération effective.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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