Article considérant 59

(59) L’élément d’aide incompatible de la mesure est calculé comme le montant dû et impayé conformément au rééchelonnement de 2001, depuis le 1er janvier 2007 jusqu’au 11 novembre 2010, lorsque la Bulgarie a enregistré sa créance dans la procédure d’insolvabilité. À cette époque, le montant des arriérés s’élevait à 3 700 000 EUR. Le montant exact de la restitution et les intérêts à appliquer doivent être calculés par la Bulgarie. Les versements effectués autres que les montants payés dans le cadre de l’accord peuvent être déduits de la somme destinée à la restitution de l’aide illégale et incompatible.