(6) La Bulgarie a transmis des commentaires relatifs à la décision de la Commission d’ouvrir la procédure par lettre datée du 10 mai 2010, envoyée à la Commission et enregistrée par elle le 17 juin 2010. Le 7 juin 2010, les autorités bulgares ont communiqué des informations supplémentaires.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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