(60) D’une part, la Commission fait observer que la Bulgarie a retiré la notification relative au rééchelonnement de la dette de 9 850 000 EUR. La procédure d’enquête officielle à cet égard est dès lors sans objet.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.