Version d'origine : acte du 19/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2012/711/PESC
RattachementDécision 2012/711/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0711)
Référencearticle 3 de la décision 2012/711/PESCEUR-Lex →
1. Le montant de référence financière pour l’exécution des activités relevant du projet visées à l’article 1er, paragraphe 2, est de 1 860 000 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l’Union.
3. La Commission supervise la gestion correcte du montant visé au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec le BAFA. La convention de financement prévoit que le BAFA veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de la conclusion de ladite convention de financement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.