Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par le BAFA. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers de l’exécution des activités relevant du projet visées à l’article 1er, paragraphe 2.
Décision 2012/711/PESC · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2012/711/PESC
RattachementDécision 2012/711/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0711)
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