ACTIVITÉS RELEVANT DU PROJET VISÉES À L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2
1. Objectifs
Les objectifs de la présente décision sont de promouvoir l’amélioration des contrôles des exportations d’armements par les pays tiers et de soutenir les efforts de ces derniers aux niveaux national et régional afin de rendre le commerce international des armes conventionnelles plus responsable et transparent. Ces objectifs sont poursuivis conformément aux principes énoncés par la position commune 2008/944/PESC, en recherchant la complémentarité et les synergies avec les projets d’assistance de l’Union dans le domaine des contrôles des exportations de biens à double usage.
Afin d’atteindre les objectifs susmentionnés, l’Union continue à promouvoir les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC, en s’appuyant sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de la décision 2009/1012/PESC et de l’action commune 2008/230/PESC. Pour ce faire, elle aide les pays tiers à élaborer, mettre à jour et mettre en œuvre, si nécessaire, les mesures législatives et administratives appropriées visant à établir un système efficace de contrôles des exportations d’armes conventionnelles. Elle devrait également soutenir la formation des agents chargés des autorisations et des agents chargés de l’application, dans les pays tiers, qui doivent assurer la mise en œuvre et l’application des contrôles des exportations d’armements, ainsi que les mesures nationales et régionales visant à promouvoir la transparence et une surveillance appropriée des exportations d’armes conventionnelles.
L’objectif visant à rendre le commerce international des armes conventionnelles plus responsable et transparent sera aussi poursuivi grâce à la promotion, vis-à-vis des pays tiers, de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes établissant des normes internationales communes pour le commerce mondial des armes conventionnelles.
2. Description des activités relevant du projet
2. 1. Objectif du projet
Fournir une assistance technique à un certain nombre de pays tiers intéressés qui ont manifesté la volonté d’améliorer leurs normes et pratiques dans le domaine du contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, et d’aligner ces normes et pratiques sur celles que les États membres ont adoptées et appliquent, qui sont énoncées dans la position commune 2008/944/PESC et dans le guide d’utilisation qui l’accompagne.
2. 2. Description du projet
2. 2.1. Ateliers régionaux
Le projet prendra la forme d’un maximum de huit ateliers d’une durée de deux jours auxquels seront invités des fonctionnaires des pays tiers qui seront formés aux aspects des contrôles des armes conventionnelles qui les concernent. Les participants seront des fonctionnaires des pays tiers, tels que des agents des douanes et des services répressifs, des agents des ministères et des services répressifs concernés, des représentants des parlements nationaux et des représentants de l’industrie et de la société civile. La formation sera dispensée par des experts des administrations nationales des États membres, des représentants des pays qui se sont alignés sur la position commune 2008/944/PESC, des fonctionnaires des institutions de l’Union concernées, des représentants du secteur privé et de la société civile.
Les ateliers auront lieu dans un pays bénéficiaire ou dans un lieu déterminé en consultation avec le groupe «Exportations d’armes conventionnelles» du Conseil (COARM) et les services du haut représentant.
Les ateliers régionaux seront organisés pour les pays suivants:
a) jusqu’à trois ateliers pour les pays de l’Europe du Sud-Est;
b) jusqu’à trois ateliers pour les pays d’Europe orientale et du Caucase dans le cadre de la politique européenne de voisinage;
c) jusqu’à deux ateliers pour les pays méditerranéens d’Afrique du Nord dans le cadre de la politique européenne de voisinage.
2. 2.2. Échanges de membres du personnel
Le projet prendra la forme d’un maximum de six visites d’étude organisées auprès des autorités compétentes des États membres pour des agents du gouvernement, des agents des douanes et/ou des agents chargés des autorisations, et d’un maximum de huit visites d’étude d’une durée maximale d’un mois organisées auprès des autorités compétentes des pays bénéficiaires pour des agents du gouvernement et/ou des agents chargés des autorisations des États membres.
2. 2.3. Assistance individuelle en faveur des pays bénéficiaires
Le projet prendra la forme d’un maximum de dix ateliers d’une durée de deux jours pour des pays bénéficiaires auxquels seront invités des fonctionnaires, incluant les agents du gouvernement, des agents chargés des autorisations et des agents chargés de l’application, des pays bénéficiaires. Les ateliers auront lieu de préférence dans les pays bénéficiaires et seront animés par des experts des États membres.
2. 2.4. Portail internet visant à renforcer les contrôles des exportations d’armements dans les pays tiers
Le projet prévoit le développement d’un portail internet accessible aux agents des États membres et des pays tiers, destiné à promouvoir les contrôles des exportations d’armements conformément aux principes et critères de la position commune 2008/944/PESC. Le portail fournira aux pays bénéficiaires un accès permanent à des ressources techniques concernant la mise en œuvre et le renforcement de leurs contrôles des exportations d’armements et facilitera le partage d’informations utiles sur d’autres actions de communication de l’Union prévues par la présente décision avec des agents des pays bénéficiaires qui n’auraient pas pu participer directement aux actions d’assistance et de communication. Il fournira également des informations techniques et détaillées sur les systèmes de contrôle des exportations dans les États membres et dans les pays bénéficiaires qui seront utilisées comme matériel d’appui au cours des actions d’assistance menées dans le cadre de la présente décision.
Le portail internet sera également complété par une série d’actions visant à améliorer la visibilité des actions de communication de l’Union et à promouvoir l’alignement sur la position commune 2008/944/PESC. Ces actions comprendront la publication régulière d’un bulletin d’information et une campagne appropriée dans les médias.
2. 2.5. Réunions d’évaluation
Afin de permettre une évaluation à mi-parcours et une évaluation finale des activités relevant de la présente décision, avec la participation des pays bénéficiaires et des États membres, un maximum de deux réunions d’une durée de deux jours sera organisé à Bruxelles, en marge des réunions du groupe «Exportations des armes conventionnelles» du Conseil. Jusqu’à deux représentants de chaque pays bénéficiaire en charge du contrôle des exportations d’armements peuvent être invités à assister à ces réunions.
3. Coordination avec d’autres projets d’assistance de l’Union dans le domaine des contrôles des exportations
En se fondant sur l’expérience issue des précédentes actions de communication menées par l’Union dans le domaine des contrôles des exportations relatifs à la fois aux biens à double usage et aux armes conventionnelles, une synergie et une complémentarité maximales devraient être recherchées dans le cadre de l’assistance fournie aux pays tiers afin d’assurer la plus grande efficacité et cohérence possible des activités de l’Union. À cette fin, il devrait être envisagé d’organiser certaines des activités visées aux points 2.2.1 à 2.2.4 en parallèle avec d’autres activités portant sur les contrôles des exportations de biens à double usage, financées par des instruments financiers de l’Union européenne autres que le budget de la PESC, et ce, dans le strict respect des limitations juridiques et financières applicables à l’utilisation des instruments financiers de l’Union concernés.
4. Bénéficiaires
Les bénéficiaires des activités relevant du projet sont des fonctionnaires et des représentants de l’industrie et de la société civile des pays suivants:
i) pays d’Europe du Sud-Est (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ARYM, Monténégro et Serbie);
ii) pays méditerranéens d’Afrique du Nord dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Algérie, Égypte, Libye, Maroc et Tunisie);
iii) pays d’Europe orientale et du Caucase dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine).
Pour chaque type d’actions prévues par la présente décision, les pays bénéficiaires seront sélectionnés sur la base notamment des critères suivants:
— engagement du pays tiers à améliorer le contrôle de ses exportations d’armes conventionnelles et à les mettre en conformité avec les normes de l’Union,
— importance du pays tiers dans le commerce mondial des armes,
— incidences de l’assistance antérieure de l’Union sur le système national d’exportation d’armes conventionnelles du pays tiers et incidences attendues à long terme et dans la durée, d’une nouvelle assistance.
Le COARM peut, sur proposition du haut représentant, décider de modifier la liste des pays bénéficiaires moyennant justification appropriée.
5. Analyse d’impact
L’impact de la présente décision devrait faire l’objet d’une évaluation technique à l’issue des dernières activités prévues par celle-ci. L’analyse d’impact sera menée par le haut représentant, en coopération avec les groupes de travail du Conseil concernés et, si nécessaire, avec les délégations de l’Union dans les pays bénéficiaires et les autres acteurs concernés.
6. Durée
La durée totale de la mise en œuvre du projet est estimée à vingt-quatre mois.
7. Entité chargée de la mise en œuvre
La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée au BAFA qui remplira sa mission sous la responsabilité du haut représentant.
8. Rapports
Le BAFA élaborera des rapports périodiques, y compris à l’issue de chacune des activités. Ces rapports devraient être présentés au haut représentant dans un délai maximum de six semaines après l’achèvement des activités concernées.
9. Estimation du coût total du projet et contribution financière de l’Union européenne
Le coût total du projet est de 1 860 000 EUR.