(15) L’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle — BAFA) a été chargé par le Conseil de la mise en œuvre technique de la décision 2009/1012/PESC et a mené à bien l’organisation de l’ensemble des activités qui y étaient prévues en janvier 2012. Le BAFA a également désigné comme organisme de mise en œuvre des projets financés par l’Union concernant le contrôle des exportations de biens à double usage dans le cadre de l’instrument de stabilité. Au vu de ce qui précède, le choix du BAFA en tant qu’organisme de mise en œuvre des nouvelles activités de l’Union dans le domaine du contrôle des exportations se justifie par l’expérience, les qualifications et les compétences nécessaires dont il a fait la preuve pour ce qui est de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en la matière et de sa promotion vis-à-vis des pays tiers, et il permettra de renforcer la continuité et la cohérence globale de l’aide de l’Union dans ce domaine,
Décision 2012/711/PESC · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2012/711/PESC
RattachementDécision 2012/711/PESC
Versionacte d'origine du 19/11/2012 (CELEX 32012D0711)
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