Décision 2012/711/PESC · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/711/PESC
RattachementDécision 2012/711/PESC
Versionacte d'origine du 19/11/2012 (CELEX 32012D0711)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2012/711/PESCEUR-Lex →

(2) Le 5 juin 1998, l’Union a adopté un code de conduite politiquement contraignant en matière d’exportation d’armements établissant des critères communs afin de réguler le commerce légal des armes conventionnelles. Ce code a été mis à jour régulièrement.

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