(3) La stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC), et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, prévoit que l’Union doit, aux niveaux régional et international, soutenir le renforcement des contrôles des exportations et la promotion des critères du code de conduite en matière d’exportation d’armements, entre autres par l’assistance aux pays tiers dans le cadre de l’élaboration de la législation nationale en la matière et la promotion de mesures destinées à améliorer la transparence.
Décision 2012/711/PESC · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2012/711/PESC
RattachementDécision 2012/711/PESC
Versionacte d'origine du 19/11/2012 (CELEX 32012D0711)
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