Article considérant 4

(4) Le code de conduite en matière d’exportation d’armements a été remplacé le 8 décembre 2008 par la position commune 2008/944/PESC du Conseil, juridiquement contraignante, qui établit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipement militaires. Ladite position commune fixe huit critères au regard desquels les demandes d’exportation d’armes conventionnelles sont à évaluer. Elle prévoit, en outre, un mécanisme d’information et de consultation pour les refus d’exportations d’armements, et des mesures de transparence telle que la publication d’un rapport annuel de l’Union sur les exportations d’armements.