(5) Conformément à l’article 7 de la position commune 2008/944/PESC et afin de donner une efficacité maximale à celle-ci, les États membres ont accepté d’œuvrer dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) pour renforcer la coopération et promouvoir la convergence dans le domaine des exportations de technologie et d’équipement militaires. Plusieurs pays tiers ont officiellement adhéré aux principes et critères de ladite position commune.
Décision 2012/711/PESC · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2012/711/PESC
RattachementDécision 2012/711/PESC
Versionacte d'origine du 19/11/2012 (CELEX 32012D0711)
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