(8) Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies, avec le soutien de l’ensemble des États membres de l’Union européenne, a adopté la résolution A/RES/61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques», marquant ainsi formellement le début du processus de négociation à l’Organisation des Nations unies d’un traité sur le commerce des armes.
Décision 2012/711/PESC · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2012/711/PESC
RattachementDécision 2012/711/PESC
Versionacte d'origine du 19/11/2012 (CELEX 32012D0711)
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