(9) Le 12 janvier 2010, l’Assemblée générale des Nations unies, avec le soutien de l’ensemble des États membres de l’Union européenne, a adopté la résolution A/RES/64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», convoquant la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes afin qu’elle se réunisse pendant quatre semaines consécutives en 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert des armes classiques.
Décision 2012/711/PESC · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2012/711/PESC
RattachementDécision 2012/711/PESC
Versionacte d'origine du 19/11/2012 (CELEX 32012D0711)
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