Version d'origine : acte du 21/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0714)
IntituléParticipation de la Lituanie à la coopération renforcée
RattachementDécision (CELEX 32012D0714)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0714)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0714)EUR-Lex →
1. La participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps autorisée par la décision 2010/405/UE est confirmée.
2. Le règlement (UE) no 1259/2010 s’applique à la Lituanie conformément à la présente décision.
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