Version d'origine : acte du 21/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0714)
IntituléInformations à communiquer par la Lituanie
RattachementDécision (CELEX 32012D0714)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0714)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0714)EUR-Lex →
Au plus tard le 22 août 2013, la Lituanie communique à la Commission ses dispositions nationales, s’il en existe, concernant:
a) les exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable conformément à l’article 7, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) no 1259/2010, et
b) la possibilité de désigner la loi applicable conformément à l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement.
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