Version d'origine : acte du 21/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0714)
IntituléDispositions transitoires pour la Lituanie
RattachementDécision (CELEX 32012D0714)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0714)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0714)EUR-Lex →
1. En Lituanie, le règlement (UE) no 1259/2010 s’applique aux actions judiciaires engagées ainsi qu’aux conventions visées à son article 5 conclues à partir du 22 mai 2014.
Toutefois, en Lituanie, une convention sur le choix de la loi applicable conclue avant le 22 mai 2014 prend également effet, pour autant qu’elle soit conforme aux articles 6 et 7 du règlement (UE) no 1259/2010.
2. En Lituanie, le règlement (UE) no 1259/2010 s’applique sans préjudice des conventions sur le choix de la loi applicable conclues conformément à la loi de l’État membre participant dont la juridiction est saisie avant le 22 mai 2014.
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