Décision (CELEX 32012D0714) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0714)
RattachementDécision (CELEX 32012D0714)
Versionacte d'origine du 21/11/2012 (CELEX 32012D0714)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0714)EUR-Lex →

(2) Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

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