(4) La Commission note que la décision 2010/405/UE ne prescrit aucune condition particulière de participation à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et que la participation de la Lituanie devrait accroître les effets bénéfiques de cette coopération.
Décision (CELEX 32012D0714) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0714)
RattachementDécision (CELEX 32012D0714)
Versionacte d'origine du 21/11/2012 (CELEX 32012D0714)
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