Décision (CELEX 32012D0719) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0719)
RattachementDécision (CELEX 32012D0719)
Versionacte d'origine du 17/10/2012 (CELEX 32012D0719)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32012D0719)EUR-Lex →

(20) Le 18 avril 2012, la Commission a informé le Royaume de Suède de sa décision, en vertu de l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, du TFUE, de prolonger la période de six mois visée au premier alinéa dudit paragraphe pour approuver ou rejeter les dispositions nationales notifiées pour une nouvelle période expirant le 18 octobre 2012.

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