Décision (CELEX 32012D0719) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0719)
RattachementDécision (CELEX 32012D0719)
Versionacte d'origine du 17/10/2012 (CELEX 32012D0719)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32012D0719)EUR-Lex →

(21) Par lettre du 27 avril 2012, la Commission a informé les autorités suédoises des incertitudes mentionnées dans l’avis du CSRSE et les a invitées à apporter de nouvelles clarifications qui permettraient à la Commission d’adopter une position définitive.

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