Article considérant 22

(22) Par lettre du 2 juillet 2012, les autorités suédoises ont répondu à la Commission sans évoquer les incertitudes constatées par le CSRSE et ont fait valoir, en revanche, que la notion de «protection de l’environnement» au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE couvrait les aspects liés à la santé. Par conséquent, les arguments concernant les aspects relatifs à la santé humaine invoqués dans la notification suédoise doivent également être pris en compte dans l’examen de celle-ci.