(41) Dans leur lettre du 2 juillet 2012, les autorités suédoises ont fait valoir que la notion de «protection de l’environnement» à l’article 114, paragraphe 5, du TFUE couvrait les aspects liés à la santé et que les arguments relatifs à la protection de la santé invoqués dans la notification suédoise devaient donc être pris en considération lors de l’examen de celle-ci.
Décision (CELEX 32012D0719) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0719)
RattachementDécision (CELEX 32012D0719)
Versionacte d'origine du 17/10/2012 (CELEX 32012D0719)
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