(51) L’article 114, paragraphe 5, du TFUE dispose que si un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales qui dérogent à des mesures d’harmonisation de l’Union, ces dispositions doivent être justifiées par de nouvelles preuves scientifiques relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, ainsi que par la survenue, après l’adoption de la mesure d’harmonisation, d’un problème spécifique de l’État membre qui introduit la demande.
Décision (CELEX 32012D0719) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0719)
RattachementDécision (CELEX 32012D0719)
Versionacte d'origine du 17/10/2012 (CELEX 32012D0719)
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