(55) Comme la demande du Royaume de Suède ne remplit pas les conditions fondamentales énoncées à l’article 114, paragraphe 5, la Commission n’est pas tenue de vérifier les conditions de l’article 114, paragraphe 6.
Décision (CELEX 32012D0719) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0719)
RattachementDécision (CELEX 32012D0719)
Versionacte d'origine du 17/10/2012 (CELEX 32012D0719)
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