Décision (CELEX 32012D0719) · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0719)
RattachementDécision (CELEX 32012D0719)
Versionacte d'origine du 17/10/2012 (CELEX 32012D0719)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (CELEX 32012D0719)EUR-Lex →

(57) La Commission estime dès lors que les dispositions nationales notifiées ne peuvent être approuvées conformément à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE,

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