(2) Pour faciliter la restitution à l'État tunisien de fonds détournés, les dérogations prévues au titre de la décision 2011/72/PESC devraient être modifiées afin de permettre le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsqu'ils sont nécessaires aux fins d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans un État membre, avant ou après la date de la désignation des personnes physiques ou morales, entités et organismes concernés.
Décision 2012/724/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2012/724/PESC
RattachementDécision 2012/724/PESC
Versionacte d'origine du 26/11/2012 (CELEX 32012D0724)
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