(3) Désignée comme État membre rapporteur, la France a soumis à la Commission, le 2 novembre 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.
Décision (CELEX 32012D0728) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0728)
RattachementDécision (CELEX 32012D0728)
Versionacte d'origine du 23/11/2012 (CELEX 32012D0728)
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