(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser la date à partir de laquelle les produits biocides de type 18 contenant de la bifenthrine ne devraient plus être mis sur le marché, en tenant compte à la fois des effets inacceptables de ces produits et des attentes légitimes des fabricants de ces produits.
Décision (CELEX 32012D0728) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0728)
RattachementDécision (CELEX 32012D0728)
Versionacte d'origine du 23/11/2012 (CELEX 32012D0728)
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