Décision (CELEX 32012D0729) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0729)
RattachementDécision (CELEX 32012D0729)
Versionacte d'origine du 23/11/2012 (CELEX 32012D0729)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32012D0729)EUR-Lex →

(5) Il convient donc de modifier en conséquence la limite d’application de la décision 2008/866/CE.

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