Version d'origine : acte du 25/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0734)
RattachementDécision (CELEX 32012D0734)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0734)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32012D0734)EUR-Lex →
Aux fins de l'application de l'article 247 de l'accord, les modifications de l'accord passant par des décisions du conseil d'association, sur proposition du sous-comité chargé de la propriété intellectuelle des indications géographiques, sont approuvées par la Commission au nom de l'Union européenne. Si les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d'accord à la suite d'objections émises concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Nota : JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.
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