Version d'origine : acte du 25/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0734)
RattachementDécision (CELEX 32012D0734)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0734)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32012D0734)EUR-Lex →
L'article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire est applicable aux fins de l'adoption des modalités de mise en œuvre nécessaires à l'application des règles figurant à l'appendice 2a de l'annexe II (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative) et à l'appendice 2 de l'annexe I (élimination des droits de douane) de l'accord.
Nota : JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
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